Cadre légal
Le régime juridique des zones industrielles genevoises repose sur trois textes cantonaux — la LFTI, la LZIAM et son règlement d'application — qui organisent la gouvernance, l'aménagement et les activités admises.
LFTI — Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève
Adoptée le 13 décembre 1984 et régulièrement révisée depuis, la LFTI (PA 327.00) définit le statut, les missions et la gouvernance de la Fondation. Elle inscrit son action dans le cadre de la stratégie économique cantonale, précise ses moyens d'intervention (acquisitions foncières, réalisation d'équipements, gestion des droits de superficie), et pose le principe de la Convention d'objectifs signée avec le Canton en début de législature.
Le régime genevois est le plus développé de Suisse et sans équivalent en Europe.
Prof. Jean-Baptiste Zufferey
Institut pour le droit suisse et international de la construction, Université de Fribourg
LZIAM — Loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes
La LZIAM (L 1 45) régit les zones de développement industriel et artisanal (ZDIA) ainsi que les zones de développement d'activités mixtes (ZDAM). Elle définit les règles d'aménagement, les procédures de planification par plan localisé de quartier (PLQ), le régime de la taxe d'équipement et les instances de gouvernance de proximité (commissions écoParcs, art. 7B).
RZIAM — Règlement d'application de la LZIAM
Le RZIAM (L 1 45.05), entré en vigueur en 2023, détaille les activités admissibles dans les zones industrielles genevoises et les procédures opérationnelles applicables. Il liste les activités conformes et dérogatoires, précise les conditions d'éligibilité et constitue la référence opérationnelle pour l'ensemble des porteurs de projets (entreprises, promoteurs, propriétaires).
Un régime juridique sous le regard d'un expert
À la demande de la FTI, le Prof. Jean-Baptiste Zufferey a rendu en 2025 un avis de droit sur le régime genevois des zones industrielles, analysé au regard des droits suisse et européen.
L'avis compare le dispositif genevois à ceux de six autres cantons (Vaud, Zurich, Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Valais) et aux droits français et allemand. Il examine la densité du corpus, la centralisation cantonale de la planification, les mécanismes de contrôle des prix, la définition des activités admissibles et les questions de cohabitation avec les tissus urbains. Sur tous ces points, le régime genevois se distingue par la profondeur de son cadre et par des instruments souvent uniques au niveau européen.
L'avis conclut à la solidité juridique du régime — «adéquat, proportionné, conforme dans son architecture» — et estime que le partage des rôles entre l'État et la FTI n'appelle aucune amélioration. Il identifie néanmoins trois pistes ciblées d'évolution: préciser au niveau réglementaire l'encadrement des prix des surfaces en zone mixte, inscrire les critères de durabilité dans le droit cantonal des zones industrielles, et assouplir la définition des affectations pour répondre à des activités économiques qui évoluent vite.
Télécharger
