Construire en zone industrielle
Toute construction en zone industrielle s’inscrit dans un cadre légal, territorial et technique défini. La FTI accompagne chaque projet et oriente vers les bons interlocuteurs.
Trois cadres à comprendre
Un projet de construction en zone industrielle ne se réduit pas à l’obtention d’une autorisation. Il s’inscrit dans un dispositif à trois dimensions qui garantissent la cohérence de la zone dans la durée:
Un cadre légal — la LZIAM, le RZIAM et la Loi sur les constructions (LCI) posent les règles générales.
Un cadre territorial — chaque zone dispose de son propre plan directeur (PDZI) et souvent d’un plan localisé de quartier (PLQ) qui précisent les gabarits, les implantations et les affectations.
Un cadre technique — les équipements (voiries, canalisations, réseaux, raccordements) sont mutualisés à l’échelle de la zone, avec des règles précises de financement et de mise en œuvre.
Vérifier l’éligibilité
Premier réflexe: s’assurer que l’activité prévue est admissible dans la zone visée, au regard du RZIAM. Certaines activités sont admissibles à titre principal (industrie, artisanat, R&D, laboratoires, logistique); d’autres à titre dérogatoire (services à la zone).
Cette vérification conditionne toute la suite du projet. Un dossier construit sur une activité non éligible ne passera pas le préavis.
Conditions d’éligibilité
S’inscrire dans le plan de zone
Chaque zone industrielle du canton dispose d’un plan directeur (PDZI) qui fixe l’organisation d’ensemble: périmètres constructibles, voiries à venir, équipements prévus, gabarits maximaux, emprises publiques. Certaines zones sont également couvertes par un plan localisé de quartier (PLQ), plus précis, qui définit les implantations concrètes.
Ces plans garantissent que chaque construction s’inscrit dans une logique collective: cohérence des flux, continuité des espaces publics, articulation avec les parcelles voisines, préservation des futures capacités d’aménagement. Le PDZI de la zone visée doit être consulté avant toute conception. La FTI, qui a contribué à son élaboration, peut en présenter les principaux enjeux à un porteur de projet.
Anticiper équipements et raccordements
Une parcelle en zone industrielle n’existe pas isolément. Elle dépend d’équipements collectifs — voiries, canalisations d’assainissement, réseaux d’eau, d’électricité, de chauffage à distance, de télécommunications — dont la FTI assure la réalisation en amont, dans le cadre du PDZI.
Les raccordements aux réseaux (eau, électricité, gaz et chauffage à distance ou télécommunications) sont à la charge du propriétaire ou du superficiaire, sur la base d’une demande formelle auprès de chaque service.
Certaines zones de non-bâtir sont réservées aux services publics (passage de canalisations, accès techniques); elles doivent être respectées dans la conception.
Les projets en zone dotée d’une commission écoParc peuvent bénéficier de démarches mutualisées (énergie partagée, gestion des déchets, plan de mobilité collectif) qui allègent les coûts individuels et améliorent la performance environnementale du bâtiment.
La taxe d’équipement
Toute autorisation de construire définitive en zone de développement industriel ou d’activités mixtes déclenche l’obligation de payer une taxe d’équipement à la FTI. Prévue par la LZIAM et calculée sur la base des surfaces brutes de plancher, elle contribue au financement des infrastructures qui rendent la zone opérationnelle (voiries, réseaux, aménagements publics).
Cette taxe alimente un fonds dédié qui permet de financer les équipements des futures zones à équiper. Chaque nouveau projet contribue ainsi à l’ensemble, dans la continuité des projets qui l’ont précédé.
Une taxe unique de raccordement est également perçue au titre de l’assainissement des eaux, sur la base d’une réglementation propre.
Vos interlocuteurs
Selon la nature du projet, plusieurs entités sont amenées à intervenir:
FTI — préavis, coordination générale, taxe d’équipement, informations sur le PDZI et le PLQ.
Office des autorisations de construire (OAC) — instruction de la demande, autorisation définitive.
Département de l’économie et de l’emploi (DEE) — préavis en cas de dérogation au RZIAM.
Commune — plans locaux, réception des voiries construites, autorisations complémentaires.
Services industriels de Genève (SIG) — eau, électricité, gaz, chauffage à distance.
Opérateurs télécoms — raccordement fibre optique.
Commission écoParc — si la zone en est dotée, pour la coordination des démarches mutualisées.
Le rôle de la FTI
La FTI a conçu la zone. Elle en connaît le plan, les équipements, les contraintes techniques, les projets voisins, les capacités d’accueil des réseaux. Elle peut orienter un porteur de projet dès les premières esquisses, l’aider à ajuster son programme aux réalités du site, et faciliter les échanges avec les autres interlocuteurs institutionnels.
Un projet de construction en zone industrielle?
Que vous soyez au stade de l’esquisse ou du dépôt d’autorisation, la FTI vous oriente et facilite le dialogue avec les autres interlocuteurs.
À voir aussi
Droit de superficie
Le droit de superficie permet à une entreprise d’installer et d’exploiter ses bâtiments sur un terrain qui ne lui appartient pas.
À télécharger
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Bases légales
Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d’activités mixtes (RDABZAM)
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Bases légales
Règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes (RZIAM)
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Bases légales
Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes (LZIAM)
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Formulaires
Taxe d’équipement (R 02) pour les demandes d’autorisation de construire définitive en zone de développement industriel ou d’activités mixtes (LZIAM)
